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Quelles sont les démarches pour effectuer un test de paternité

Réaliser un test ADN permet de prouver un lien de filiation paternelle. Dans plusieurs pays européens, le recours à un test génétique est une pratique anodine. En France par contre, les démarches pour faire un test et pour entamer la reconnaissance de paternité s’inscrivent dans une procédure bien encadrée. Faisons le point ici !

Les situations vous donnant droit de faire un test de paternité

En France, établir un lien de paternité via un test adn, n’est possible que dans le cadre d’une action judiciaire, permettant de savoir si le père présumé est réellement le père biologique de l’enfant ou encore pour supprimer une contribution financière.

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Seul le juge du tribunal de grande instance peut demander à ce qu’un examen soit fait pour rétablir la vérité. Les tests effectués en dehors de ce cadre juridique n’ont certainement pas de valeur. Des sanctions sont prévues surtout si le test se fait sans le consentement de la personne concernée. 

Les modalités de réalisation d’un test adn paternité France

L’accord du prétendu père

Même si le test de paternité est demandé par un juge, le consentement écrit du père est sollicité. Il a tout à fait le droit de refuser de s’y soumettre, mais dans ce cas, le juge pourra interpréter cela comme un aveu de paternité. Il appartient au père de prouver qu’il n’a aucun lien avec l’enfant à naître. En suivant ce lien, vous en saurez plus sur le test adn paternité France.

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La méthode d’analyse

Une fois le consentement du père obtenu, il y a deux techniques d’analyses possibles :

  • Le prélèvement sanguin, consistant à un examen comparé des sangs du père supposé et de l’enfant ;
  • La méthode du prélèvement de salive au cours duquel, l’échantillon salivaire du père et de l’enfant seront comparés.

Toutefois, le laboratoire doit être reconnu par le juge afin que les résultats soient entendus sur le tribunal.

Qui peut lancer une action en recherche de paternité ?

Selon le droit de la famille, établir la filiation n’est admis que pour la mère de l’enfant ou son représentant légal, si l’enfant est mineur, ou encore pour l’enfant majeur. 

La mère a jusqu’à la majorité de l’enfant pour l’établissement de la filiation. L’enfant lui, dispose de 10 ans après sa majorité pour avoir recours à une expertise génétique. Il peut ainsi engager une action en recherche de paternité jusqu’à ses 28 ans

On rappellera qu’il n’est possible d’établir un lien de filiation que si l’enfant a été conçu hors mariage. 

Etablir la filiation avant la naissance d’un enfant : Est-ce possible ?

Afin de lever tout doute sur la paternité et sur le père biologique de l’enfant, il est possible de faire un test de paternité prénatal, donc avant l’accouchement. 

Ce test adn pour connaître le père de l’enfant, peut être fait grâce à un simple prélèvement sanguin de la mère car il contient l’ADN du fœtus. Il existe des méthodes invasives qui sont assez dangereuses comme le prélèvement de villosités ou encore l’amniocentèse. 

Comme pour le fait d’effectuer un test de paternité classique, l’ADN du bébé à naître sera comparé avec celui du père présumé. Pour être légal, ce test de parenté doit être effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

Reconnaître son enfant : Les effets des tests de paternité

Quand les tests adn révèlent l’existence d’un lien de filiation, celle-ci est établie d’office le jour de la naissance de l’enfant. La filiation paternelle établie, de multiples conséquences en découlent, comme :

  • La participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
  • Inscrire le nom du père biologique sur l’acte de naissance ;
  • Participer à la pension alimentaire ;
  • Exercer son autorité parentale ;
  • Payer des subsides.

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